Dernière mise à jour : 31/08/2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent la relation entre [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER] (« l'Éditeur ») et toute personne morale ou physique souscrivant au service BatiRapport (« le Client » ou « l'Abonné »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le service en ligne BatiRapport, application de gestion des rapports de fin de chantier (formulaires, photos, validation et signature électronique du client, certification par un bureau d'études, génération de documents PDF, export de données).
La création d'un compte et l'utilisation du Service supposent l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, ainsi que de la Politique de confidentialité. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ; les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.
Le Service permet notamment de créer des formulaires de chantier, de collecter des rapports et photos, d'obtenir la validation et la signature électronique du client final, de solliciter la certification d'un bureau d'études, et de générer des rapports PDF. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le Service.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur. Le Client est responsable des accès qu'il accorde à ses Utilisateurs.
Le Service est proposé selon plusieurs offres (paliers) dont les caractéristiques et tarifs sont indiqués sur le site au moment de la souscription. Un essai gratuit peut être proposé, sans engagement et sans moyen de paiement. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant aux périodes d'abonnement postérieures à l'information du Client.
L'abonnement est payable d'avance selon la périodicité choisie. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information du Client, sans que les données soient supprimées durant une période raisonnable. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par simple demande, avant l'échéance. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes (usage illicite, atteinte à la sécurité, non-paiement). À l'issue du contrat, les données du Client restent disponibles pendant une période raisonnable puis peuvent être supprimées ; le Client est invité à exporter ses données avant tout départ.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur le Contenu Client et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public. Il est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conservation propre de ses données, ainsi que de l'information et du recueil du consentement de ses propres clients et destinataires. Le Client s'interdit toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
Pour les données de compte des Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour le Contenu Client (données relatives aux chantiers, aux clients finaux et aux destinataires), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seules finalités du Service. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui vaut annexe de sous-traitance.
Le Service propose une signature électronique dite « simple renforcée » : elle associe à l'acte l'identité déclarée du signataire, son consentement explicite, un horodatage et une empreinte cryptographique (faisceau de preuves) rendant toute altération détectable. Sauf mention expresse contraire, cette signature ne constitue pas une signature électronique « avancée » ou « qualifiée » au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Elle est recevable comme preuve, sa force probante étant appréciée souverainement par le juge. Le Client demeure responsable du niveau de signature retenu au regard de ses propres enjeux et obligations, et reconnaît en avoir été informé.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs et peut procéder à des opérations de maintenance, en s'efforçant de limiter la gêne. Le Service est fourni « en l'état ».
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable du Contenu Client, de l'usage qui en est fait, ni des relations entre le Client et ses propres clients ou destinataires.
L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières mais ne garantit pas une conservation absolue ; il appartient au Client d'exporter et de conserver ses documents importants. À la demande du Client, ou à la fin du contrat, l'Éditeur restitue ou supprime les données dans un délai raisonnable.
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, sa marque et ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la pleine propriété du Contenu Client.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service. Cet engagement survit à la fin du contrat.
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails) situés dans l'Union européenne, présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données. L'hébergement est assuré en France.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les Clients sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV mises à jour.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service.
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